Les statuts de sociétés

Les statuts d’une société établissent le contrat qui régit les règles de fonctionnement de la société ainsi que les rapports entre associés ou actionnaires et entre eux et la société.

Les statuts des sociétés sont rédigés par écrit soit par un acte sous seing privé soit par un acte notarié.

En cas d’apports de biens immobiliers ou d’un droit au bail d’une durée supérieure à douze ans, les statuts sont obligatoirement sous forme notariée.

Author: Comptareal