2019 Extension de l’Accre


À partir du 1er janvier 2019, le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) change de nom et devient l’exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise. Elle s’applique à tous les entrepreneurs. Il s’agit d’une exonération de cotisations de sécurité sociale sous conditions de revenus.

En début d’activité, un micro-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, à condition de remplir les conditions ouvrant droit au dispositif.L’Accre est un dispositif d’encouragement à la création d’entreprise, qui consiste principalement en une exonération de charges sociales et un accompagnement pendant les premières années d’activité.

Pour un micro-entrepreneur éligible, il s’agit d’une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l’ensemble des charges sociales (pour les autres entrepreneurs, il s’agit d’une exonération totale sur une partie des charges sociales pendant 12 mois).

Cette mesure s’applique dans les limites de chiffres d’affaires du régime du micro-entrepreneur. Ainsi, le plafond spécifique de l’Accre (l’exonération porte sur la partie du revenu ne dépassant pas 21 578 €) est porté au niveau des seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC.

Le paiement des cotisations sociales pour le micro-entrepreneur s’effectue sur la base du chiffre d’affaires généré par l’activité.

Le micro-entrepreneur ayant obtenu l’Accre bénéficie de taux de cotisations sociales spécifiques réduits jusqu’à la fin du 11e trimestre civil suivant celui du début de l’activité.

À partir de la 4e année, le micro-entrepreneur bénéficiaire du dispositif Accre est soumis au même taux de prélèvement social que les autres micro-entrepreneurs.

Author: comptareal11