Règlementation de la vente en ligne

Il n’y a pas de différences entre les sites commerciaux de vente de biens ou de services sur internet et la réglementation appliquée à la vente à distance  ou par correspondance (VPC), concernant les obligations déclaratives (protection des consommateurs, TVA), les mentions obligatoires devant être affichées, les règles précises de prospection, etc.

Les activités de commerce sur internet portent à la fois sur :

– tout achat de biens neufs ou usagés ;
– toute prestation, représentant le travail rémunéré d’une personne (formation en ligne, dépannage informatique, etc.), y compris les services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.

Vers: La protection des données personnelles

Author: comptareal11