La responsabilité civile délictuelle

Les pouvoirs du dirigeant sont définis par les statuts de la société et par la loi.

Si, volontairement ou non, le dirigeant exède les pouvoirs qui lui ont été conférés, il commet une faute pouvant susceptible engager sa responsabilité civile.

Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant?

La responsabilité civile du dirigeant peut être mise en cause par exemple s’il est démontré que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers.

Cette mise en cause peut être engagée par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même ou par un tiers.

Dans ses rapports avec les associés

– les fautes de gestion, par exemple tout acte ou omission d’un dirigeant qui serait contraire à l’intérêt social.

– le non-respect des statuts.

– le non-respect de l’accord préalable des associés pour certaines décisions.

– concurrence déloyale à l’égard de sa propre société

Dans ses rapports avec les tiers

– le non-respect des lois ou règlements

– les infractions aux obligations fiscales

Articles de loi:

Article 1240    Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 1241  odifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2

Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

La responsabilité civile contractuelle

La responsabilité civile délictuelle

Author: comptareal11