L’inexécution du contrat

L’inexécution du contrat

Une des parties peut estimer que l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement. Dans ce cas, cette partie peut:

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. Code civil – Article 1217

Le contrat – Droit et obligations contractuelles

La durée du contrat

 

Author: comptareal11