De nouvelles avancées pour les entrepreneurs français. Le 16 septembre dernier, Emmanuel Macron a présenté un vaste plan d’action pour améliorer la protection des travailleurs indépendants. Certaines mesures se sont déjà concrétisées dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, comme le coup de pouce fiscal accordé aux entrepreneurs rachetant un fonds de commerce, la neutralisation des effets de la crise dans le calcul des indemnités journalières maladie ou maternité, la préservation des droits à la retraite pour les indépendants affectés par la crise, ou encore le paiement en temps réel des cotisations.

Mais d’autres volets de ce plan doivent encore trouver leur traduction dans la loi. C’est l’objet du projet de loi du gouvernement en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui vient d’être adopté, ce lundi 10 janvier, par l’Assemblée nationale, après avoir déjà été validé par le Sénat, fin octobre 2021. Il doit désormais passer en commission mixte paritaire, réunissant plusieurs députés et sénateurs, le 25 janvier prochain. En cas de désaccord, le dernier mot reviendra à l’Assemblée nationale. Le texte ne devrait donc pas beaucoup évoluer. “J’espère que [ce projet de loi] permettra de susciter des vocations et qu’il y aura de plus en plus d’entrepreneurs indépendants”, au nombre de 3 millions en France aujourd’hui, a déclaré Jean-Baptiste Lemoyne, ministre chargé du Tourisme et des Petites et moyennes entreprises (PME), lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée.

Mesure phare du “plan indépendants”, le projet de loi prévoit la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel, afin de mieux protéger le patrimoine personnel des indépendants. Le texte compte également alléger les conditions d’obtention de l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI), ou encore faciliter l’accès de ces derniers à la formation. Tour d’horizon des nouvelles dispositions contenues dans ce projet de loi, qui doivent entrer en vigueur dans le courant de l’année 2022.

Créer un statut unique d’entrepreneur individuel et mieux protéger leur patrimoine personnel

Grâce au projet de loi, le patrimoine personnel d’un travailleur indépendant ne sera plus systématiquement pris en compte en cas de défaillance professionnelle. Pour rappel, actuellement, en cas de faillite, le principe de l’unicité des patrimoines personnel et professionnel d’un indépendant prône. Dès lors, le patrimoine personnel d’un entrepreneur peut être saisi, hors résidence principale depuis 2015. Avec ce texte, un statut unique d’entrepreneur individuel (EI) sera créé, ce qui va supprimer celui d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Dans ce cadre, on considérera que l’indépendant dispose de deux patrimoines bien distincts : un professionnel et un personnel. Ce dernier sera par défaut insaisissable et seuls les éléments utiles à son activité professionnelle (camions, ordinateurs, terres agricoles, etc.) pourront l’être… sauf si l’entrepreneur en décide autrement.

Ainsi, dans le cadre de la négociation d’un crédit professionnel avec une banque, un indépendant pourra renoncer à la séparation de ses deux patrimoines pour obtenir de meilleures conditions d’emprunt. Dans ce cas, ses biens personnels et professionnels deviendraient alors saisissables en cas de défaillance. Les modalités de cette renonciation devront être définies par décret. Mais cette possibilité a inquiété de nombreux députés, de gauche comme de droite. “Comment se prémunir contre le risque de chantage de la part des banques”, a pointé Danièle Obono, députée La France Insoumise.

Pour offrir davantage de garanties en la matière, plusieurs amendements (un premier de la rapporteure du texte et députée LREM Marie-Christine Verdier-Jouclas, un deuxième du député Modem Jean-Paul Mattei et un dernier de plusieurs députés LREM) prévoyant de mieux cadrer cette renonciation ont été adoptés dans l’hémicycle. Ils précisent ainsi que cette renonciation ne doit valoir que pour un “engagement spécifique”, ceci “pour éviter que [cette renonciation] ne soit perpétuelle”.

Élargir l’allocation chômage des indépendants

C’était une demande de longue date venant de certains élus et associations. Le projet de loi prévoit de simplifier certaines conditions d’accès à l’allocation chômage des travailleurs indépendants, l’ATI, mais aussi d’encadrer son montant. Pour rappel, cette indemnité chômage a été créée en novembre 2019, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage. Actuellement, cette allocation, d’un montant mensuel de 800 euros, est versée pendant six mois aux indépendants ayant exercé une activité non salariée pendant deux ans au minimum. Mais fin 2021, on ne comptait qu’environ 1.000 allocataires seulement, contre une cible de 29.300 bénéficiaires visée par le gouvernement lors de la création du dispositif.

Selon Dominique Da Silva, député LREM et auteur d’un rapport sur le sujet, “l’allocation des travailleurs indépendants a raté sa cible”, en raison de critères d’accès trop restrictifs notamment. Aujourd’hui, en effet, pas moins de six conditions sont à remplir. Il faut :

  • travailler dans un domaine figurant dans la liste des activités éligibles ;
  • avoir subi une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire et donc être passé devant le tribunal de commerce ;
  • justifier d’une activité non salariée ininterrompue pendant au moins deux ans au sein d’une seule et même entreprise ;
  • avoir perçu des revenus, au titre de cette activité, d’un montant minimum de 10.000 euros par an en moyenne pendant les deux années précédant la demande ;
  • disposer, en dehors de l’activité non salariée, de ressources inférieures au RSA, soit 564,78 euros par mois ;
  • être à la recherche effective d’un emploi et être inscrit à Pôle emploi.

Grâce à l’article 9 du projet de loi, les indépendants n’auront plus à justifier obligatoirement d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire pour être indemnisés par Pôle emploi. Si leur entreprise fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité, et si cette dernière “n’est pas économiquement viable”, alors les travailleurs indépendants pourront bénéficier de l’ATI. “Le caractère non viable de l’activité est attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d’État”, ajoute le gouvernement dans son projet de loi. Selon le dossier de presse de l’exécutif sur le “plan indépendants”, ce critère de non viabilité sera plus exactement apprécié “en se fondant sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30% d’une année sur l’autre”.

Enfin, via un amendement, adopté lundi 10 janvier par les députés, le gouvernement encadre le montant de l’allocation chômage des indépendants. Son montant mensuel ne pourra pas être supérieur “au montant moyen mensuel des revenus antérieurs d’activité perçus sur la durée antérieure d’activité (24 mois précédant la cessation d’activité)”, dans la limite de 800 euros par mois. L’ATI pourra, par exemple, être inférieure à 800 euros par mois pour un travailleur indépendant qui, lors des deux années précédant l’arrêt de son activité, percevait moins de 800 euros par mois en moyenne. Dans ce cadre, l’exécutif prévoit également de fixer par décret un montant plancher, en dessous duquel l’allocation chômage ne pourra pas descendre. “Il pourrait être fixé à 600 euros (par mois, ndlr), soit un montant supérieur à celui du RSA pour une personne seule”, précise le gouvernement dans son amendement.

Cette mesure s’inscrit en fait dans le cadre d’un nouvel assouplissement à venir, cette fois concernant les conditions de revenu minimum pour pouvoir bénéficier de l’ATI. Ainsi, le montant requis ne sera “que” de 10.000 euros minimum sur la meilleure des deux dernières années d’activité non salariée, contre 10.000 euros par an au minimum, en moyenne sur ces deux dernières années. Cette disposition entrera en vigueur via “un décret”, qui “viendra compléter la réforme”, a fait savoir Jean-Baptiste Lemoyne.

En parallèle de ces nouveaux assouplissements, une nouvelle contrainte a toutefois été introduite dans le projet de loi : le recours à l’ATI sera “limité dans le temps”, a signalé le ministre chargé des PME. Ainsi, le texte prévoit que si un travailleur indépendant a déjà perçu l’allocation, il doit attendre cinq ans avant de pouvoir en bénéficier à nouveau.

Et aussi :

  • Fusionner les fonds d’assurance formation pour les artisans, dans le but de faciliter leur accès à la formation. “Seuls 16% des indépendants ont bénéficié d’une action de formation financée par un fonds d’assurance formation en 2019”, a souligné Jean-Baptiste Lemoyne.
  • Permettre que les dettes de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL) puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
  • Mieux protéger et simplifier l’activité des artisans en rénovant le code de l’artisanat.

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Allocation chômage, protection du patrimoine… ce que change le projet de loi pour les indépendants – Capital.fr