C’était la dernière chance des syndicats pour tenter de contrer la réforme de l’assurance chômage. Ce lundi 15 novembre, les sept recours au fond des organisations syndicales contre la réforme ont été examinés au Conseil d’État. Les syndicats attaquaient principalement la mesure phare de la réforme : le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR)*, qui détermine le niveau de l’allocation chômage et qui est entré en vigueur le 1er octobre dernier. Une mesure qui va pénaliser les chômeurs alternant des périodes d’inactivité et des contrats courts et qui va être source d’inégalités entre les demandeurs d’emploi, comme le soulignent les syndicats.

Ce n’est pas la première fois que cette mesure est au cœur des débats au Conseil d’État. En novembre 2020 déjà, l’instance a censuré la première version de la réforme du mode de calcul des allocations chômage, estimant qu’elle entraînerait une “rupture d’égalité”. Suite à cette décision, le gouvernement a dû revoir sa copie sur le fond. Pour limiter la casse, il a prévu de fixer un niveau plancher pour le salaire journalier de référence, au-dessous duquel il ne pourra pas descendre. Concrètement, la baisse du SJR doit désormais être limitée à 43% par rapport à l’ancien mode de calcul. Le Conseil d’État a ensuite été à nouveau saisi par les syndicats, mais uniquement pour modifier le calendrier d’application de la mesure. Censée entrer en vigueur au 1er juillet, la mesure a été suspendue en juin dernier par le Conseil d’État, en raison d’un contexte économique jugé trop incertain. Le gouvernement a donc cette fois dû revoir le calendrier de sa réforme, et prévoir une application du nouveau mode de calcul des allocations chômage au 1er octobre.

C’est donc la nouvelle version de ce mode de calcul qui était examinée au Conseil d’État, ce lundi. Et malgré les modifications apportées, les syndicats persistent et signent, études d’impact de l’Unédic à l’appui : la réforme reste source d’inégalités entre les demandeurs d’emploi, notamment car elle intègre les jours non travaillés dans le calcul du SJR, et donc de l’allocation chômage. Le décret qui met en place cette réforme est “le plus inique de tous les textes depuis 1958 relatif à l’assurance chômage, parce qu’il frappe d’abord ceux qui mériteraient d’être protégés, c’est-à-dire les plus précaires”, a signalé Antoine Lyon-Caen, l’avocat de la CGT, de l’Union syndicale Solidaires et de la Fédération syndicale unitaire (FSU), lors de l’audience au Conseil d’État, ce lundi.

Les organisations syndicales pointent également le décalage entre la date d’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul des allocations chômage (1er octobre 2021) et le début des sanctions pour les entreprises abusant des contrats courts, dans le cadre du bonus-malus (septembre 2022). Ce dernier ayant été “reporté aux calendes grecques”, a dénoncé Cédric Uzan-Sarano, l’avocat de l’Unsa. Enfin, les syndicats ont tenu à mettre en lumière les différences de traitement qui attendent les demandeurs d’emploi reprenant une activité pendant leur chômage. D’après une étude d’impact de l’Unédic dévoilée en mai dernier, l’écart d’indemnisation peut aller de 1 à près de 50 entre deux demandeurs d’emploi à cause de la réforme. Et ce, en raison de l’alternance de contrats courts avec des périodes d’inactivité, mais aussi d’une reprise d’activité pendant sa période de chômage à cheval sur deux mois, par exemple entre le 14 novembre et le 15 décembre (lire notre article détaillé sur le sujet).

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La rapporteure publique du Conseil d’État conseille de rejeter les recours

Autant d’arguments balayés d’un revers de la main ce lundi par Marie Sirinelli, la rapporteure publique du Conseil d’État, dont l’examen est généralement repris par les juges, à qui il revient de prendre la décision finale. “Des différences (de traitement, ndlr) importantes subsistent entre demandeurs d’emploi, en fonction de l’écart séparant les périodes travaillées au sein de la période de référence. Mais elles sont nettement atténuées par le mécanisme de plafonnement”, qui permet de limiter la baisse du SJR à 43% par rapport au précédent mode de calcul, a-t-elle indiqué.

Concernant la situation d’un demandeur d’emploi reprenant une activité salariée avant le terme de son indemnisation chômage, elle “doit être analysée en tenant compte non seulement de l’allocation versée, mais aussi de la rémunération perçue”, car l’allocation chômage “ne constitue qu’une face des ressources” du demandeur d’emploi, a ajouté la rapporteure publique. Si l’on prend en compte l’ensemble des ressources des demandeurs d’emploi reprenant une activité (allocation chômage et salaire), les différences “sont plus limitées” que celles mises en lumière par l’Unédic, dont l’étude de mai dernier ne prend en compte que l’allocation chômage versée aux demandeurs d’emploi en reprise d’activité.

Finalement, “aucune des critiques formulées à l’encontre du SJR ne semble mettre en lumière un élément suffisamment saillant pour justifier une annulation” de la réforme, a conclu Marie Sirinelli, qui recommande le rejet de l’ensemble des recours des organisations syndicales. La décision finale du Conseil d’État devrait être dévoilée dans les prochaines semaines : le délai moyen pour un recours au fond est de deux à trois semaines.

* Le montant des indemnités chômage est déterminé à partir du salaire journalier de référence (SJR). Auparavant, ce dernier n’était calculé qu’à partir des seuls jours travaillés par le demandeur d’emploi. Mais depuis l’entrée en vigueur de la réforme au 1er octobre, le SJR est calculé à partir du revenu mensuel moyen perçu par le demandeur d’emploi sur une période de 24 mois (voire 36 pour les plus de 53 ans). Ce mode de calcul est donc moins favorable aux demandeurs d’emploi, puisque les périodes d’inactivité seront également prises en compte dans le calcul de l’indemnisation. Ce qui baisse fortement le SJR, et donc le montant des allocations chômage. Un niveau plancher a toutefois été fixé, qui consiste à limiter la baisse du SJR à 43% au maximum par rapport à l’ancien mode de calcul.

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Assurance chômage : le Conseil d’État devrait (définitivement) valider la réforme du calcul des allocations – Capital.fr