Le pacte d’actionnaires

La rédaction et l’adoption d’un pacte d’actionnaires permet aux associés d’une société d’organiser les rapports entre actionnaires ou groupes d’actionnaires de façon à prévoir et réglementer les stratégies de modification ou de répartition du capital de la société en cas de cession d’actions. Qui est concerné par le pacte d’actionnaires? Les associés ou membres de…
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