Catégorie : Dirigeants

Le contrat – Droit et obligations contractuelles

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Code civil – Article 1101 Exécution du contrat Force obligatoire du contrat: – Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi…
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La responsabilité civile délictuelle

Les pouvoirs du dirigeant sont définis par les statuts de la société et par la loi. Si, volontairement ou non, le dirigeant exède les pouvoirs qui lui ont été conférés, il commet une faute pouvant susceptible engager sa responsabilité civile. Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant? La responsabilité civile du…
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La responsabilité civile contractuelle

Le non-respect des termes du contrat engage de plein droit la responsabilité contractuelle du fautif. Le non-respect du contrat a des conséquences qui engagent la responsabilité du fautif et l’oblige à des dommages et intérêts si un lien de cause à effet est établi. Articles de loi: Article 1231    Modifié par Ordonnance n°2016-131 du…
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La responsabilité civile du dirigeant

Les pouvoirs du dirigeant sont définis par les statuts de la société et par la loi. Si, volontairement ou non, le dirigeant exède les pouvoirs qui lui ont été conférés, il commet une faute pouvant susceptible engager sa responsabilité civile. Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant? La responsabilité civile du…
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Quand la responsabilité d’un dirigeant est-elle engagée?

Un dirigeant dispose de nombreux droits dans la gestion de son entreprise. Pourtant, sa responsabilité civile ( s’il s’agit de réparer un préjudice causés à un tiers) ou pénale (si une infraction a été commise) peut être mise en cause.Une même action peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant. Quelles…
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Le dirigeant d’une société commerciale

Le dirigeant de société est un mandataire social, il n’est pas subordonné à la société. Le mandataire social est celui qui se voit conférer par les associés de la société directement ou indirectement un mandat d’agir pour le compte de la société et de la représenter vis-à-vis des tiers dans tous ses actes de la…
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Le dirigeant d’une SARL ou d’une EURL

Changement de gérant? Les formalités facilement en ligne La SARL (ou l’EURL) sont administrées par un ou des gérants Le ou les gérants d’une SARL ou d’une EURL peuvent être associés ou non dans la société. Ils doivent être obligatoirement des personnes physiques, majeures capables ou mineures anticipées, une société ne peut pas être gérante…
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