Catégorie : Sociétés commerciales

Le contrat – Droit et obligations contractuelles

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Code civil – Article 1101 Exécution du contrat Force obligatoire du contrat: – Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi…
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La responsabilité civile délictuelle

Les pouvoirs du dirigeant sont définis par les statuts de la société et par la loi. Si, volontairement ou non, le dirigeant exède les pouvoirs qui lui ont été conférés, il commet une faute pouvant susceptible engager sa responsabilité civile. Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant? La responsabilité civile du…
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La responsabilité civile contractuelle

Le non-respect des termes du contrat engage de plein droit la responsabilité contractuelle du fautif. Le non-respect du contrat a des conséquences qui engagent la responsabilité du fautif et l’oblige à des dommages et intérêts si un lien de cause à effet est établi. Articles de loi: Article 1231    Modifié par Ordonnance n°2016-131 du…
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La responsabilité civile du dirigeant

Les pouvoirs du dirigeant sont définis par les statuts de la société et par la loi. Si, volontairement ou non, le dirigeant exède les pouvoirs qui lui ont été conférés, il commet une faute pouvant susceptible engager sa responsabilité civile. Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant? La responsabilité civile du…
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Quand la responsabilité d’un dirigeant est-elle engagée?

Un dirigeant dispose de nombreux droits dans la gestion de son entreprise. Pourtant, sa responsabilité civile ( s’il s’agit de réparer un préjudice causés à un tiers) ou pénale (si une infraction a été commise) peut être mise en cause.Une même action peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant. Quelles…
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Le compte bancaire professionnel

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire en toutes circonstances, toutefois il sera plus aisé de dissocier le patrimoine de l’entreprise du patrimoine propre de l’entrepreneur. Avec un compte bancaire professionnel, – Les opérations privées et professionnelles sont dissociées, – La gestion de la trésorerie est simplifiée. – En cas de contrôle fiscal les…
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La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels personnes physique ou en société qui au 1er janvier de l’année d’imposition exercent à titre habituel une activité non salariée.  C’est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est assise sur…
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Quels sont les avantages d’une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Quels sont les avantages d’une SAS ? Comme la créer ? Quel est son régime fiscal et social ? Les associés fondateurs d’une société par actions simplifiée (SAS) décident  librement dans leurs statuts quel sera le montant du capital social et…
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La SARL – Caractéristiques

La SARL, société à responsabilité limitée, est composée d’au moins deux associés et de cent associés au maximum. Les statuts Les associés L’objet social La dénomination Le siège social La durée Les apports Le capital social Les parts sociales La gérance Les décisions des associés La comptabilité La fiscalité des bénéfices