Catégorie : Sociétés commerciales

L’exonération permanente de la CFE

L’exonération permanente de la CFE   Les personnes qui exercent les activités listées ci-dessous sont exonérées de façon permanente de la CFE – Les exploitants agricoles – Les pêcheurs – Les artistes tels que : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques – Les sportifs – Les artisans – Sous…
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Un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?

Un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?   Tous les créateurs d’entreprises qui exercent à titre habituel une activité non salariée doivent payer la CFE. Le créateur micro-entrepreneur doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise. La CFE n’est pas due au titre de l’année de…
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Un loueur en meublé est redevable de la CFE

Un loueur en meublé est redevable de la CFE   La location de locaux meublés constitue par nature une activité commerciale professionnelle et est imposable à la cotisation foncière des entreprises Si le chiffre d’affaires excède 152 500 € hors taxe elle sera également soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Même…
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L’entrepreneur exerçant son activité à domicile est redevable de la CFE,

L’entrepreneur exerçant son activité à domicile est redevable de la CFE   L’entrepreneur (entrepreneur individuel, artisan, micro-entrepreneur, etc.) qui exerce son activité à domicile, comme le dirigeant d’une société domiciliée chez son représentant légal, est redevable de la CFE. La taxe foncière reste appliquée au domicile personnel.   Même si l’activité professionnelle n’est pas exercée…
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Le contrat – Droit et obligations contractuelles

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Code civil – Article 1101 Exécution du contrat Force obligatoire du contrat: – Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi…
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La responsabilité civile délictuelle

Les pouvoirs du dirigeant sont définis par les statuts de la société et par la loi. Si, volontairement ou non, le dirigeant exède les pouvoirs qui lui ont été conférés, il commet une faute pouvant susceptible engager sa responsabilité civile. Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant? La responsabilité civile du…
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La responsabilité civile contractuelle

Le non-respect des termes du contrat engage de plein droit la responsabilité contractuelle du fautif. Le non-respect du contrat a des conséquences qui engagent la responsabilité du fautif et l’oblige à des dommages et intérêts si un lien de cause à effet est établi. Articles de loi: Article 1231    Modifié par Ordonnance n°2016-131 du…
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La responsabilité civile du dirigeant

Les pouvoirs du dirigeant sont définis par les statuts de la société et par la loi. Si, volontairement ou non, le dirigeant exède les pouvoirs qui lui ont été conférés, il commet une faute pouvant susceptible engager sa responsabilité civile. Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant? La responsabilité civile du…
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Quand la responsabilité d’un dirigeant est-elle engagée?

Un dirigeant dispose de nombreux droits dans la gestion de son entreprise. Pourtant, sa responsabilité civile ( s’il s’agit de réparer un préjudice causés à un tiers) ou pénale (si une infraction a été commise) peut être mise en cause.Une même action peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant. Quelles…
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