Par une décision rendue le 1er avril 2021 (n° 19-15.687, non publiée au bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur les obligations qui incombent à l’agent général d’assurance, et notamment sur la notion de transparence. Une analyse de Jérôme Speroni, juriste conformité assurance et mandat au sein d’Agéa. 

Les faits

Un agent général, nommé le 1er octobre 2006, est révoqué à effet du 18 décembre 2014, sans préavis, pour faute grave. Il lui est principalement reproché l’absence de transparence à propos des risques placés en courtage, outre une insuffisance de production évoquée.

Préalablement autorisé à conserver cette activité de courtier par l’assureur lors de sa nomination, l’agent entendait justifier sa réticence ainsi : « Il lui était impossible, en sa qualité de gérant minoritaire de la société X Courtage, d’imposer à ses associés de communiquer les volumes d’affaires, les montants de commis­sions et, encore moins, la liste de leurs clients ».

La décision

Cette affirmation ne suffit pas à convaincre la cour d’appel de Douai (8 novembre 2018), non plus que la Cour de cassation : « L’absence de transparence de M. U… sur la pratique de son activité annexe de courtage, du fait de ses refus réitérés de répondre aux demandes de l’assureur, constituait un manquement à ses obligations contractuelles d’une gravité suffisante pour justifier la cessation sans préavis de son mandat. »

le commentaire

Cet arrêt appelle à distinguer deux obligations de l’agent : l’exclusivité de production et la transparence à laquelle il est tenu lorsqu’il entend déroger à cette exclusivité à l’égard de l’assureur mandant.

Concernant l’exclusivité de production, il faut rappeler que les agents généraux sont des distributeurs exclusifs au sens de l’article L. 521-2, II, 1, a du code des assurances qui jouissent d’un statut spécifique (V. Convention Agéa-FFA du 16 avril 1996 et Décr. n° 96-902 du 15 oct. 1996). Ce statut autorise, aux conditions définies par leur mandat et propres à chaque réseau, les agents à pratiquer « le courtage accessoire », selon l’expression utilisée, lorsque le risque ne peut être placé chez l’assureur mandant de l’agent pour diverses raisons.

Déjà en 2013, dans une affaire similaire, la Cour de cassation avait ainsi validé la révocation d’un agent pour faute grave, sans préavis, dans la mesure où ce dernier n’avait pas respecté sa clause d’exclusivité en développant son portefeuille de courtage accessoire au détriment de son portefeuille agent (Civ. 1re, 2 octobre 2013, n° 12-25233).

La nouveauté tient ici à la notion de transparence dont le non-respect paraît justifier à lui seul la révocation sans préavis. Il faut préciser que la transparence était prévue contractuellement : « Vous êtes tenu, en qualité d’agent général de nos compagnies, de réserver à celles-ci l’exclusivité de votre production, […], qui ne prévoit de dérogations que pour les affaires limitativement énumérées et dans les conditions de transparence prévues. » En aurait-il été différemment si la décision avait été fondée sur le principe général de loyauté contractuelle ? Peut-être pas.

Cependant, l’absence de transparence justifiait-elle de qualifier la faute de l’agent de lourde et de le priver brutalement du préavis de six mois dû en principe en cas de révocation pour des fautes plus ordinaires, comme l’ont fait les juges du fond ? « La faute grave étant celle qui rend impossible la continuation du contrat d’agence » (Civ. 1re, 20 juillet 1988, n° 97-11.398), une analyse plus graduelle de la situation aurait été souhaitable au regard des circonstances de l’espèce.

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Courtage : l’obligation de transparence de l’agent général – L’Argus de l’Assurance
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