Démission : principe de non droit aux allocations chômage

Seules les personnes qui se retrouvent involontairement privées d’emploi ont normalement droit au bénéfice des allocations chômage. Il s’agit notamment des personnes qui ont fait l’objet d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une rupture d’un commun accord ou encore d’une rupture anticipée de CDD à l’initiative de l’employeur. Ainsi, en principe, la démission n’ouvre pas droit au chômage.

Il existe toutefois des situations dans lesquelles, à titre dérogatoire, un salarié démissionnaire peut prétendre aux allocations chômage.

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Démission et droit dérogatoire aux allocations chômage

Le régime d’assurance chômage considère certaines démissions comme légitimes et, par conséquent, donnant droit aux allocations chômage. Il s’agit des situations de démission suivantes :

  • Un salarié de plus de 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, rompt son contrat de travail pour suivre son parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.
  • Un salarié de moins de 18 ans qui démissionne pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale.
  • Un salarié qui démissionne pour suivre son conjoint contraint de changer de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non. Ce nouvel emploi peut être la conséquence d’une mutation professionnelle, d’un changement d’employeur, de l’embauche dans une nouvelle entreprise par une personne qui était jusqu’alors privée d’emploi.
  • Un salarié qui démissionne suite à son mariage ou son pacs nécessitant un changement de lieu de résidence à partir du moment où au moins 2 mois se sont écoulés entre la date de la démission et la date du mariage ou du pacs.
  • Un salarié qui rompt son contrat de travail dans le but de suivre son enfant handicapé au sein d’une structure d’accueil dont le lieu de situation nécessite un changement de résidence.
  • Un salarié titulaire d’un contrat d’insertion par l’activité qui rompt son contrat pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
  • Un salarié qui rompt son contrat unique d’insertion ou son contrat d’accompagnement dans l’emploi pour exercer un emploi sous CDD d’au moins 6 mois, un CDI ou pour suivre une action de formation.
  • Un salarié qui démissionne d’un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD.
  • Un salarié qui rompt son contrat après 3 ans d’affiliation à l’assurance chômage sans interruption, suivie d’un CDI auquel l’employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés.
  • Un salarié qui démissionne pour non-paiement de salaire malgré une décision de justice.
  • Un salarié qui démissionne pour avoir été victime d’un acte délictueux dans le cadre de son contrat de travail.
  • Un salarié qui rompt son contrat de travail pour changer de résidence en raison des violences conjugales qu’il subit.
  • Un salarié qui démissionne pour signer un contrat de service civique ou de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif pour une durée d’au moins un an.

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Démission et chômage : réexamen de la situation après 4 mois de chômage

Les personnes démissionnaires qui ne sont dans aucune des situations dérogatoires ci-dessus peuvent demander un réexamen de leur situation et le bénéfice de l’allocation chômage à l’instance paritaire régionale. Cette demande doit intervenir après 4 mois de chômage minimum. Le demandeur doit en outre présenter à l’instance tous les efforts mis en œuvre pour retrouver un emploi au cours de ces 4 mois.

Si l’instance accorde le droit au chômage, les allocations sont versées à compter du 5ème mois suivant la démission.

Démission et projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d’entreprise

Depuis le 1er novembre 2019, hormis les cas de démissions légitimes, les salariés qui démissionnent pour suivre un projet de reconversion professionnelle impliquant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise peuvent toucher le chômage sous les conditions suivantes :

  • Remplir des conditions d’activité antérieure spécifique : le salarié doit justifier de 5 ans d’ancienneté au service de son employeur.
  • Poursuivre un réel et sérieux projet de reconversion professionnelle impliquant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Le salarié démissionnaire perçoit alors les allocations chômage pendant son projet de reconversion dès lors qu’il est bien inscrit comme demandeur d’emploi et qu’il accomplit les démarches nécessaires pour mettre en œuvre son projet.

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Démission et chômage : dans quels cas ? – Capital.fr