Un des axes majeurs de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « climat et résilience », est la réforme des règles d’urbanisme et d’aménagement des territoires dans le titre V intitulé « Se loger » (art. 148 à 251). La consécration du principe de lutte contre l’artificialisation des sols constitue à cet égard une mesure phare de la loi.

Extension de la rénovation énergétique des bâtiments

Tout d’abord, la loi apporte des modifications au cadre juridique applicable en matière de performance énergétique.

Un classement des bâtiments à usage d’habitation en fonction de leur niveau de performance énergétique, allant de la classe A (extrêmement performant) à la classe G (extrêmement peu performant) est ainsi instauré (1). Les critères définissant le seuil de ces classes seront précisés ultérieurement par un arrêté. Le contenu du diagnostic performance énergétique (DPE) employé pour déterminer et amé­liorer la performance énergétique d’un bâtiment est précisé par la loi.

Ce diagnostic devra désormais indiquer la quantité d’énergie issue de sources d’énergies renouvelables utilisée dans les immeubles d’habitation (2), ce qui permettra d’identifier les bâtiments nécessitant des travaux de rénovation énergétique. Par ailleurs, en cas de vente d’immeubles d’habitation non soumis au statut de la copropriété appartenant aux classes D, E, F ou G, un audit énergétique devra obligatoirement être réalisé par un professionnel.

Cet audit devra présenter des propositions de travaux permettant d’atteindre une rénovation énergétique performante (3). Par rénovation énergétique performante d’un bâtiment à usage d’habitation est entendue la réalisation de travaux qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l’air et permettent le classement du bâtiment en classe A ou B ainsi que l’étude de six postes de travaux de rénovation énergétique (4). Le contenu de l’audit énergétique sera ultérieurement déterminé dans un arrêté.

Afin de faciliter les travaux d’amélioration de la performance énergétique des immeubles d’habitation, un carnet d’information du logement devra être établi et mis à jour par le propriétaire du logement. L’élaboration de ce carnet n’est obligatoire que lors de la construction d’un logement ou lors de la réalisation de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement. Ce carnet devra être transmis à l’acquéreur en cas de vente du logement (5).

Consécration de la lutte contre l’artificialisation des sols

La loi « climat et résilience » définit pour la première fois l’artificialisation des sols, comme « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage » (6).

La loi définit ensuite l’artificialisation nette comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés. La renaturation consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d’amélioration de la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé.

La mesure phare de la loi est la fixation d’un nouvel objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 (7). Afin d’atteindre cet objectif, le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix prochaines années doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace­ observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant le 24 août 2021.

L’autre mesure majeure de la loi est l’intégration de la lutte contre l’artificialisation des sols et l’objectif d’absence d’artificialisation nette à terme dans les objectifs généraux des collectivités publiques en matière d’urbanisme (8).

La loi prévoit une application différenciée et territorialisée de ces objectifs. L’atteinte de ces objectifs résulte de l’équilibre entre la maîtrise de l’étalement urbain, le renouvellement urbain, l’optimisation de la densité des espaces urbanisés, la qualité urbaine, la préservation et la restauration de la biodiversité et de la nature en ville, la protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers et la renaturation des sols artificialisés (9).

Certains documents de planification et d’urbanisme doivent intégrer ces objectifs. A titre d’exemple, dans les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sdraddet) (10) et le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (11), ces objectifs sont traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation décliné entre les différentes parties du territoire régional. Les schémas de cohérence territoriale (Scot) fixent, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation (Code de l’urbanisme, art. L.141-3.)). Pour la réalisation de ces objectifs, les plans locaux d’urbanisme (PLU) fixent des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain (12).

Ces documents ne peuvent prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Une nomenclature des sols artificialisés ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme seront établies par décret en Conseil d’Etat.

Par ailleurs, la loi prévoit que l’organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit des autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d’intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation (13). Enfin, toute action ou opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale doit faire l’objet d’une étude d’optimisation de la densité des constructions dans la zone concernée (14).

Définition et réemploi des friches

Le traitement des friches posait jusque-là difficulté, en raison notamment de l’absence de définition claire. La loi définit désormais une friche comme tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables (15). Un décret précisera ce qui est entendu par friche. Cette nouvelle définition rend possibles la caractérisation des friches et leur traitement.

Par exemple, la loi autorise l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme à permettre aux porteurs de projets dont les constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de friche, de déroger aux règles relatives au gabarit et aux obligations en matière de stationnement (16). En outre, la loi permet, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, au département d’établir un ­certificat de projet à la demande du porteur d’un projet intégralement situé sur une friche.

Renforcement des règles relatives au littoral

De manière inédite, la loi impose l’élaboration d’une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte par l’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales, qui devra être révisée tous les six ans (17). Ces collectivités pourront adopter des stratégies locales de gestion du trait de côte afin de mettre en œuvre les principes définis par la stratégie nationale (18). Seront identifiées dans une liste fixée par décret les communes particulièrement vulnérables à l’érosion et au recul du trait de côte (19). Ces communes devront élaborer une carte locale d’exposition de leur territoire au recul du trait de côte et le règlement graphique de leur plan local d’urbanisme devra intégrer les zones exposées au recul du trait de côte (20).

Enfin, dans le but d’adapter les territoires au recul du trait de côte, les communes listées par décret disposeront d’un droit de préemption qui leur permettra de renaturaliser les zones touchées par le recul du trait de côte (21).

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Décryptage de la loi Climat et Résilience

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Loi Climat et résilience : les nouvelles règles en matière d’urbanisme – Gazette des communes
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