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Qu’est ce que l’enseigne d’un local commercial ?

Vous souhaitez déclarer, modifier ou supprimer une enseigne. SmartDom vous assiste pour préparer votre formalité. L’enseigne est le signe visible placé sur la façade de l’établissement. Elle est utilisée pour identifier et localiser géographiquement une société. Elle peut représenter le nom de l’entreprise, le nom patronymique de l’exploitant, le nom de la rue où est…
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Comment modifier l’enseigne d’un local commercial ?

Vous souhaitez déclarer, modifier ou supprimer une enseigne. SmartDom vous assiste pour préparer votre formalité. L’enseigne est définie par la loi du 29 décembre 1979 comme » toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce « . L’enseigne est un élément de publicité extérieure. Si vous décidez…
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Bénéficiaire effectif – quelles personnes doivent être déclarées?

Vous souhaitez effectuer une déclaration des bénéficiaires effectifs d’une société. SmartDom met à votre disposition tous les élements pour préparer votre formalité. L’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier donne la définition du bénéficiaire effectif. Il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement (c’est à dire par l’intermédiaire d’une participation dans une société qui…
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Le nom commercial – élément du fonds de commerce

Vous souhaitez déclarer, modifier ou supprimer un nom commercial. SmartDom vous assiste pour préparer votre formalité. Le nom commercial est un des éléments incorporels du fonds de commerce, c’est le nom que l’entreprise utilise sur ses documents commerciaux, cartes de visite, papier à en-tête ou factures, en plus des mentions obligatoires : dénomination sociale, siège…
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L’extrait Kbis – la carte d’identité d’une entreprise

L’extrait Kbis constitue le seul document officiel et légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale, il représente la véritable « carte d’identité » à jour d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toute personne physique ou morale(SCI, SARL, SA, EURL, GIE…) dont l’activité consiste en des actes de commerce doit…
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L’impôt sur les sociétés – Quelles entreprises sont concernées?

Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l’impôt sur les sociétés : Les sociétés anonymes (SA); Les sociétés à responsabilité limitée (SARL); Les sociétés en commandite par actions (SCA); Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ; Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL). Par contre, l’impôt sur les sociétés n’est pas obligatoirement payé par les sociétés…
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Le fonds de commerce – actif incorporel

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel composé d’éléments corporels (matériel, outillage, mobilier..) et incorporels (enseignes, clientèle, droit au bail, marques, licences..) mais juridiquement distinct. Ces éléments sont affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Les murs n’en font pas parti. C’est une notion juridique définie en…
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Capital social de la SAS ou de la SASU

Le capital social d’une SAS est librement déterminé par le ou les associés fondateurs dans les statuts et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Depuis le 1er janvier 2009, il n’y a plus de capital social minimum. Le capital est composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature voire en…
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Le bail précaire – bail dérogatoire

Le bail dérogatoire, ou « bail précaire »,  permet de déroger aux règles des baux commerciaux. Il s’agit d’un contrat de location plus court qu’un bail commercial classique plus protecteur pour le locataire. Les locaux sont utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal et le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement…
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La domiciliation d’entreprise dans une entreprise spécialisée

Lors de son immatriculation au RCS, l’entrepreneur (société ou entrepreneur individuel) n’est pas obligé d’avoir des locaux à sa disposition, il a la possibilité d’utiliser les services d’une société spécialisée de domiciliation. Cette société de domiciliation doit être agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS.…
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