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L’extrait Kbis – la carte d’identité d’une entreprise

L’extrait Kbis constitue le seul document officiel et légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale, il représente la véritable « carte d’identité » à jour d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toute personne physique ou morale(SCI, SARL, SA, EURL, GIE…) dont l’activité consiste en des actes de commerce doit…
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L’impôt sur les sociétés – Quelles entreprises sont concernées?

Les sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l’impôt sur les sociétés : Les sociétés anonymes (SA); Les sociétés à responsabilité limitée (SARL); Les sociétés en commandite par actions (SCA); Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ; Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL). Par contre, l’impôt sur les sociétés n’est pas obligatoirement payé par les sociétés…
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Le fonds de commerce – actif incorporel

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel composé d’éléments corporels (matériel, outillage, mobilier..) et incorporels (enseignes, clientèle, droit au bail, marques, licences..) mais juridiquement distinct. Ces éléments sont affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Les murs n’en font pas parti. C’est une notion juridique définie en…
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Capital social de la SAS ou de la SASU

Le capital social d’une SAS est librement déterminé par le ou les associés fondateurs dans les statuts et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Depuis le 1er janvier 2009, il n’y a plus de capital social minimum. Le capital est composé d’apports en numéraire et/ou d’apports en nature voire en…
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Le bail précaire – bail dérogatoire

Le bail dérogatoire, ou « bail précaire »,  permet de déroger aux règles des baux commerciaux. Il s’agit d’un contrat de location plus court qu’un bail commercial classique plus protecteur pour le locataire. Les locaux sont utilisés pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou artisanal et le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement…
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La domiciliation d’entreprise dans une entreprise spécialisée

Lors de son immatriculation au RCS, l’entrepreneur (société ou entrepreneur individuel) n’est pas obligé d’avoir des locaux à sa disposition, il a la possibilité d’utiliser les services d’une société spécialisée de domiciliation. Cette société de domiciliation doit être agréée par le préfet du département (ou le préfet de police à Paris) et immatriculée au RCS.…
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La durée des baux commerciaux

Le contrat de bail est conclu pour 9 ans au minimum, à l’exception des locations saisonnières et des baux dérogatoires. Un contrat de bail ne peut pas être à durée indéterminée. A l’expiration de chaque période triennale (tous les 3 ans) le locataire peut donner congé sauf pour le cas des baux de plus de…
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Le démarchage à domicile ou hors établissement et le porte à porte

Le démarchage consiste à proposer au consommateur à son domicile ou sur son lieu de travail, même à sa demande, de souscrire un contrat de vente, de location ou de prestation de services ainsi que la location-vente ou la location avec option d’achat de biens. Les ventes à domicile de produits de consommation courante au…
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L’auto entrepreneur

L’auto-entrepreneur est sous le statut de l’entreprise individuelle, il bénéficie d’une formalité de déclaration d’activité simplifiée. L’auto-entrepreneur est une personne physique exerçant en entreprise individuelle mais il sera toujours possible de changer de statut et d’exercer son activité sous forme de société. L’auto-entrepreneur, peut domicilier son activité à l’adresse de son domicile personnel, il devra…
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Le droit au bail des locaux commerciaux ou artisanaux

Le droit au bail est une indemnité qui est demandée par un commerçant titulaire d’un bail commercial à son successeur. L’achat de ce droit au bail permet à l’acquéreur de reprendre le bail conclu entre le vendeur du droit au bail et le propriétaire, dans les mêmes conditions et pour la durée du bail restant…
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