L’inexécution du contrat
L’inexécution du contrat Une des parties peut estimer que l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement. Dans ce cas, cette partie peut: – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution…
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