Les documents à joindre au dossier pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés d’une SARL ou d’une EURL

Actes et pièces à produire

• un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial (s’il s’agit d’un acte sous seing privé) ou une expédition (s’il s’agit d’un acte authentique); les pouvoirs pour la signature des statuts sont déposés en un exemplaire original.
• Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts, un exemplaire certifié conforme par le gérant de l’acte le désignant.
• un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant.
• pour l’EURL, une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, certifiée conformes par le représentant légal, le cas échéant.
• Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société.

Pièces justificatives à joindre au dossier

• un formulaire M0 dûment rempli et signé.
• un pouvoir du gérant en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0.
• une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone …) ;

Il est rappelé ici, l’importance capitale pour votre société d’identifier clairement l’adresse de son siège social, permettant ainsi au greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d’une formalité, ou à vos partenaires d’entrer en contact avec vous.
Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d’identifier sa boîte aux lettres au nom de l’entreprise et d’accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.

• une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales.

si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

Pour les gérants :

• une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS.
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire.
• une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Pour le conjoint ou pacsé collaborateur (le cas échéant) :

• un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS.

Pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné) :

• fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée.
• fournir la lettre d’acceptation de leur désignation.