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Le Registre des Bénéficiaires Effectifs – RBE

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs – RBE   Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. les sociétés et entités juridiques déposent au greffe du tribunal, pour être…
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Les cotisations sociales des indépendants en début d’activité

Les cotisations sociales des indépendants en début d’activité Les cotisations sociales des indépendants sont dues à compter : – Assurance maladie-maternité et allocations familiales quelle que soit l’activité et assurance vieillesse des artisans et commerçants en entreprise individuelle: à compté de la date de début d’activité – Assurance vieillesse des professions libérales: au premier jour…
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L’exonération permanente de la CFE

L’exonération permanente de la CFE   Les personnes qui exercent les activités listées ci-dessous sont exonérées de façon permanente de la CFE – Les exploitants agricoles – Les pêcheurs – Les artistes tels que : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques – Les sportifs – Les artisans – Sous…
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Un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?

Un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?   Tous les créateurs d’entreprises qui exercent à titre habituel une activité non salariée doivent payer la CFE. Le créateur micro-entrepreneur doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise. La CFE n’est pas due au titre de l’année de…
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Un loueur en meublé est redevable de la CFE

Un loueur en meublé est redevable de la CFE   La location de locaux meublés constitue par nature une activité commerciale professionnelle et est imposable à la cotisation foncière des entreprises Si le chiffre d’affaires excède 152 500 € hors taxe elle sera également soumise à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Même…
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L’entrepreneur exerçant son activité à domicile est redevable de la CFE,

L’entrepreneur exerçant son activité à domicile est redevable de la CFE   L’entrepreneur (entrepreneur individuel, artisan, micro-entrepreneur, etc.) qui exerce son activité à domicile, comme le dirigeant d’une société domiciliée chez son représentant légal, est redevable de la CFE. La taxe foncière reste appliquée au domicile personnel.   Même si l’activité professionnelle n’est pas exercée…
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L’inexécution du contrat

L’inexécution du contrat Une des parties peut estimer que l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement. Dans ce cas, cette partie peut: – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution…
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La durée du contrat

Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. Code civil – Article 1210 Exécution du contrat Force obligatoire du contrat: – Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi…
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Le contrat – Droit et obligations contractuelles

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Code civil – Article 1101 Exécution du contrat Force obligatoire du contrat: – Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi…
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La responsabilité civile délictuelle

Les pouvoirs du dirigeant sont définis par les statuts de la société et par la loi. Si, volontairement ou non, le dirigeant exède les pouvoirs qui lui ont été conférés, il commet une faute pouvant susceptible engager sa responsabilité civile. Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant? La responsabilité civile du…
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