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Auto-entrepreneur, comment déclarer son activité ?

La déclaration et d’adoption du régime peut se faire en ligne sur les sites de l’URSSAF, de guichet-entreprises.fr ou auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Quels sont les frais à payer pour devenir micro-entrepreneur L’adoption du régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités gratuites tant pour les déclarations…
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La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels personnes physique ou en société qui au 1er janvier de l’année d’imposition exercent à titre habituel une activité non salariée.  C’est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est assise sur…
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Quels sont les avantages d’une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. Quels sont les avantages d’une SAS ? Comme la créer ? Quel est son régime fiscal et social ? Les associés fondateurs d’une société par actions simplifiée (SAS) décident  librement dans leurs statuts quel sera le montant du capital social et…
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Comment se financer sans passer par les banques

Voici un petit panorama des différents moyens de chercher des financements pour créer ou développer votre entreprise sans passer par des organismes bancaires Si vous rencontrez des difficultés à obtenir un prêt de votre banque? Voici quelques pistes: – Aides publiques, – Business angels, – Crowdfunding, – Votre entourage, – Les prêts d’honneur, – Le…
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La protection des données personnelles

Si le site commercial collecte des informations nominatives sur ses visiteurs (nom, courriel) et constitue avec ces données des fichiers de clients ou de prospects, il devra effectuer une déclaration simplifiée auprès de la Cnil. Les traitements de données mis en œuvre à partir d’un site web, qui ne bénéficient ni d’une dispense, ni d’une…
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Règlementation de la vente en ligne

Il n’y a pas de différences entre les sites commerciaux de vente de biens ou de services sur internet et la réglementation appliquée à la vente à distance  ou par correspondance (VPC), concernant les obligations déclaratives (protection des consommateurs, TVA), les mentions obligatoires devant être affichées, les règles précises de prospection, etc. Les activités de…
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Le dépôt d’une marque

Au sens de la propriété industrielle, la marque est un « signe » servant à distinguer précisément les produits ou services de ceux de leurs concurrents. Une fois la marque déposée, il faut s’assurer que personne ne l’utilise ou ne limite pour des produits identiques ou similaires. La durée de vie d’une marque est de 10 ans…
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2019 Extension de l’Accre

À partir du 1er janvier 2019, le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) change de nom et devient l’exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise. Elle s’applique à tous les entrepreneurs. Il s’agit d’une exonération de cotisations de sécurité sociale sous conditions de revenus. En début d’activité, un micro-entrepreneur…
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Les Statuts d’une société

C’est par la rédaction et la signature des statuts que la société est crée. Ils définissent la société, ses principales caractéristiques, son objet et ses règles de fonctionnement tant vis-à-vis des associés ou actionnaires que des tiers. La forme des statuts Mentions obligatoires Disposition facultatives Les annexes aux statuts La signature des statuts Les modifications

La SARL – Caractéristiques

La SARL, société à responsabilité limitée, est composée d’au moins deux associés et de cent associés au maximum. Les statuts Les associés L’objet social La dénomination Le siège social La durée Les apports Le capital social Les parts sociales La gérance Les décisions des associés La comptabilité La fiscalité des bénéfices