Seules les professions libérales qui font l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d’accès et d’exercice de la profession et sont soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d’application a été publié, peuvent constituer une SEL :
Certaines professions libérales font l’objet d’une réglementation particulière portant notamment sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre).
Liste des professions concernées:
les administrateurs judiciaires
les sages-femmes
les architectes
les greffiers des tribunaux de commerce
les avocats
les huissiers de justice
les chirurgiens-dentistes
les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
les commissaires aux comptes
les médecins
les commissaires-priseurs judiciaires
les notaires
les conseils en propriété industrielle
les pharmaciens d’officines
les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale
les professions paramédicales (infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-pédologue, orthophoniste, orthoptiste, diététicien, psychomotricien)
les vétérinaires
les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers
les géomètres-experts
