La loi PACTE : pour la croissance et la transformation des entreprises
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) agit principalement sur le droit des sociétés, le droit des affaires et le droit social.
La loi PACTE la loi simplifie la création d’entreprise, modifie les seuils applicables aux PME et peut favoriser le rebond des entreprises en cas d’échec.
Elle vise aussi à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement.
Un de ses objectif est aussi de permettre un meilleur partage de la valeur créée par les entreprises avec les salariés et d’améliorer laprise en compte par les entreprises des enjeux sociaux et environnement dans leur stratégie.
La loi PACTE et une grand nombre de décrets d’application ont été promulgués le 22 mai 2019.
La loi PACTE, promulguée en 2019 en France, propose un ensemble de mesures emblématiques visant à favoriser la croissance et la transformation des entreprises. Voici quelques-unes de ces mesures :
- Simplification et modernisation du cadre juridique : La loi PACTE simplifie les démarches administratives pour la création d’entreprises, en instaurant notamment le guichet unique électronique. Elle facilite également la transformation des entreprises, en simplifiant les règles de fusion, scission et transformation des sociétés.
- Création du statut de société à mission : La loi PACTE introduit le statut de société à mission, permettant aux entreprises de définir et poursuivre une mission d’intérêt général en plus de leur objectif de profit. Cela encourage les entreprises à adopter une approche plus responsable et à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux.
- Renforcement de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié : La loi PACTE vise à développer la participation des salariés dans les entreprises en simplifiant les dispositifs d’épargne salariale et en renforçant l’actionnariat salarié. Elle encourage ainsi la prise de participation des salariés dans le capital de leur entreprise.
- Modernisation de la régulation financière : La loi PACTE met en place de nouvelles mesures pour moderniser la régulation financière, en favorisant notamment le financement participatif et l’investissement dans les entreprises innovantes. Elle facilite également l’accès au financement pour les start-ups et les PME.
- Promotion de l’innovation : La loi PACTE encourage l’innovation en simplifiant les règles relatives à la propriété intellectuelle et en renforçant la protection des savoir-faire et des inventions. Elle favorise également le développement des entreprises innovantes en simplifiant les procédures de transfert de technologies.
Ces mesures emblématiques de la loi PACTE ont pour objectif de favoriser l’, la croissance économique et la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Elles visent à créer un environnement favorable à l’innovation, à l’investissement et au développement des entreprises en France.
