Catégorie : Responsabilité judiciaire

L’inexécution du contrat

Une des parties peut estimer que l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement. Dans ce cas, cette partie peut: – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ;…
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La durée du contrat

Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. Code civil – Article 1210 Exécution du contrat Force obligatoire du contrat: – Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi…
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Le contrat – Droit et obligations contractuelles

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Code civil – Article 1101 Exécution du contrat Force obligatoire du contrat: – Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi…
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La responsabilité civile délictuelle

Les pouvoirs du dirigeant sont définis par les statuts de la société et par la loi. Si, volontairement ou non, le dirigeant exède les pouvoirs qui lui ont été conférés, il commet une faute pouvant susceptible engager sa responsabilité civile. Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant? La responsabilité civile du…
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La responsabilité civile contractuelle

Le non-respect des termes du contrat engage de plein droit la responsabilité contractuelle du fautif. Le non-respect du contrat a des conséquences qui engagent la responsabilité du fautif et l’oblige à des dommages et intérêts si un lien de cause à effet est établi. Articles de loi: Article 1231    Modifié par Ordonnance n°2016-131 du…
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La responsabilité civile du dirigeant

Les pouvoirs du dirigeant sont définis par les statuts de la société et par la loi. Si, volontairement ou non, le dirigeant exède les pouvoirs qui lui ont été conférés, il commet une faute pouvant susceptible engager sa responsabilité civile. Quelles fautes peuvent mettre en cause la responsabilité civile du dirigeant? La responsabilité civile du…
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Quand la responsabilité d’un dirigeant est-elle engagée?

Un dirigeant dispose de nombreux droits dans la gestion de son entreprise. Pourtant, sa responsabilité civile ( s’il s’agit de réparer un préjudice causés à un tiers) ou pénale (si une infraction a été commise) peut être mise en cause.Une même action peut entraîner à la fois la responsabilité civile et pénale du dirigeant. Quelles…
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