Conditions d’utilisation

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société CYRIAL IMMOBILIER,
17 RUE PACHE, 75011, PARIS au Capital Social de 8000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro RCS 449 657 196,
prise en la personne de son représentant légal dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Prestataire » ou la « Société »,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société,
Ci-après, « le Client »,
D’autre part,

PREAMBULE

Le Prestataire est fournisseur de Prestations de domiciliation et de services annexes commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://comptareal.fr) .
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par le Prestataire.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l’entreprise Cliente conformément aux dispositions de l’article R. 123-168 du Code de commerce ou de toute autre prestation proposée par le Prestataire.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) expriment les obligations des parties et s’appliquent à toutes les ventes de Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Prestataire, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://comptareal.fr/compta2/cgv/.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
En ce sens,
Le Prestataire et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS

Le Prestataire s’engage à proposer à l’entreprise Cliente les prestations suivantes :
– Utilisation de l’adresse du Prestataire comme adresse du siège social de l’entreprise Cliente,
– Mise à disposition d’un local à usage exclusif de bureaux,
– Réception et stockage ou réexpédition du courrier quotidien,
– Et en général toutes prestations administratives listées dans le site.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS EN CAS DE PRESTATION DE DOMICILIATION

Article 4-1 : Obligations du Prestataire

Pendant toute la durée du présent contrat, le Prestataire s’engage à:
– être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, durant l’occupation des locaux ;
– mettre à la disposition de l’entreprise Cliente moyennant rémunération complémentaire des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ;
– détenir, pour chaque entreprise Cliente, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu’à chacun de ses lieux d’activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le Prestataire ;
– informer le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. Lorsque l’entreprise Cliente n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le Prestataire en informe également le greffier ;
– Communiquer aux huissiers de justice, munis d’un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l’entreprise Cliente ;
– En cas de notifications d’huissier, le Prestataire ne réceptionne que l’avis en mairie sauf si le Client donne procuration au Prestataire pour les réceptionner et signer en son nom le pli d’huissier.
– fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont Clientes dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes Clientes au 1er janvier.

Article 4-2 : Obligations de l’entreprise Cliente

Durant toute la durée du présent contrat, l’entreprise Cliente s’engage à :
– utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit si le siège est situé à l’étranger comme agence, succursale ou représentation ;
– tenir informé le Prestataire de toutes modifications concernant son activité ;
– déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel ;
– donner mandat au Prestataire, qui l’accepte, de recevoir en son nom toutes notifications.
– Le Client devra accomplir toutes les formalités légales relatives à la création et au bon fonctionnement de sa société et de ses activités et s’engage à acquitter aux échéances voulues toutes contributions, taxes administratives et charges sociales auxquelles il est tenu, et s’engage à en présenter les justificatifs à la première demande.
– Il devra fournir une copie de ses statuts signés et paraphés, une copie de l’Assemblée Générale de reprise des engagements du signataire des présentes.
– Le Client est tenu de signer une attestation sur l’honneur spécifiant le lieu où est tenue sa comptabilité et s’engage à mettre ses documents comptables à la disposition de l’Administration.

ARTICLE 5 – DUREE DE LA DOMICILIATION

La domiciliation est consentie pour une durée minimum de trois mois.
Elle sera ensuite renouvelée, par tacite reconduction, de trois mois en trois mois, sauf résiliation notifiée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et expédiée au moins un mois avant le terme fixé.
À l’expiration du présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, et conformément à l’article 4-1, le Prestataire s’engage à informer le greffe du tribunal de commerce de Paris de la cessation de la domiciliation.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

ARTICLE 7 – DEPOT DE GARANTIE EN CAS DE DOMICILIATION

L’entreprise Cliente verse, à la date de signature du présent contrat, à titre de dépôt de garantie, la somme correspondant à un mois de loyer, hors taxes, en garantie notamment du paiement du loyer.
À chaque réajustement du loyer, le dépôt de garantie sera diminué ou majoré de manière à toujours correspondre à un mois de loyer, hors taxes.
À la fin du contrat, ce dépôt de garantie sera remboursé déduction faite des sommes qui pourraient être dues au Prestataire. Il ne dispense pas l’entreprise Cliente de payer tous les loyers jusqu’au terme prévu.
Les sommes versées à titre de dépôt de garantie ne seront pas productives d’intérêt au profit de l’entreprise Cliente.

ARTICLE 8 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert à la vente par le Prestataire pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du service ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre Prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Si une clause du présent contrat se trouvait annulée ou sans objet, sa nullité n’entraînerait pas la nullité du contrat de domiciliation dans son entier.

ARTICLE 9 – SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la société.
Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre ainsi que son prix sont précisés sur les pages de vente ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique des services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaine, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Le Client ne devra jamais utiliser le nom du Prestataire pour ses affaires personnelles, commerciales, administratives et financières.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le Prestataire avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 12 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 13 – CLAUSE RESOLUTOIRE EN CAS DE DOMICILIATION

A défaut de paiement d’une seule indemnité à son échéance ou en cas d’inexécution d’une des clauses du présent engagement, toutes les prestations de service seront suspendues de plein droit et les avances de prestations versées lors de la signature du contrat resteront acquises au Prestataire sans que le Client puisse faire prévaloir un préjudice quelconque.
Le contrat sera résilié de plein droit aux torts du Client après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours.

ARTICLE 14 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.