SARL – Transformation de la SARL en SAS

Vous souhaitez transformer votre SARL en SAS,

Il vous faudra tenir une Assemblée Générale des associés et enregistrer le Procès-verbal d’assemblée générale auprès de la recette des impôts.

Puis vous devrez faire paraître un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Il vous faudra joindre au dossier de modification

  • un exemplaire du Procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société, timbré et enregistré par la recette des impôts, qui sera certifié conforme par le Président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, également certifié conforme par le Président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS.
  • Un formulaire M2 rempli et signé par le représentant légal ou par un mandataire.
  • Un pouvoir du représentant légal, s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2 (mandataire).
  • Une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification.
  • Une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes,
  • Eventuellement certains documents concernant les dirigeants.

 

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