Changement du dirigeant de votre société directement en ligne
Lorsque les fonctions du gérant prennent fin (démission, révocation, décès)
La société devra tenir une assemblée générale pour procéder au remplacement du dirigeant, le procès-verbal reprendra la décision ayant nommé le représentant concerné ou ayant mis fin à sa fonction.
Il faudra alors effectuer certaines formalités.
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Les formalités d’un changement de dirigeant
La société devra tenir une assemblée générale pour procéder au remplacement du dirigeant, le procès-verbal reprendra la décision ayant nommé le représentant concerné ou ayant mis fin à sa fonction.
La publicité
Il faudra faire paraître un avis dans un journal d’annonces légales qui aura pour effet de rendre le changement de gérant opposable aux tiers (clients, fournisseurs, Trésor public…).
Cette annonce légale mentionnera
-la raison sociale ou la dénomination sociale,
-la forme de la société,
-le montant du capital social,
-l’adresse du siège social,
-le numéro unique d’identification de l’entreprise,
-la mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) suivie du nom de la ville du greffe d’immatriculation,
-les modifications intervenues.
Le dépôt du dossier de modification au RCS
Le dossier de modification au RCS doit comprendre :
-un formulaire M3,
-la photocopie de la pièce d’identité du nouveau dirigeant,
-une déclaration sur l’honneur de non-condamnation signée du nouveau dirigeant,
-une attestation de filiation du nouveau dirigeant (nom et prénoms des parents) sauf si la filiation figure dans un document déjà produit,
-Un exemplaire de la décision de nomination ou de révocation, certifiés conformes par le nouveau dirigeant,
-l’attestation de parution de l’annonce légale.
En cas d’exercice d’une activité réglementée, une déclaration ou une demande d’autorisation devra aussi être fournie, afin que le greffe s’assure que les conditions requises sont remplies avant d’enregistrer la modification au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cas particulier SARL – EURL
Si le nouveau gérant est majoritaire (rémunéré ou non), ou associé unique de la société et qu’il y exerce une activité rémunérée, il relevera de la Sécurité Sociale des Indépendants.
